Contrat en CDD ou CDI et auto entrepreneur ?

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Contrat en CDD ou CDI et auto entrepreneur ?

Est-ce que l’on peut cumuler un emploi et une activité autonome avec le régime de l’auto entrepreneur installédepuis le 1 er janvier 2009 ?

Selon les statistiques publiées le 20 octobre par l’Insee, le nombre de créations d’entreprise a atteint un nouveau record historique : 56 548 en septembre. Soit une hausse de 36,8 % par rapport au mois précédent. Avec ce nouveau chiffre, le nombre cumulé de créations d’entreprise de juillet, août et septembre est en hausse de 80,3 % par rapport aux mêmes mois de 2008.

Un record impressionnant en cette période de crise, qui confirme le développement d’une culture entrepreneuriale en France. En dépit de la crise, « l’objectif de 500 000 créations d’entreprise en 2009 sera largement dépassé» , a déclaré Hervé Novelli.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, se félicitent de ce nouveau record qui reflète une nouvelle augmentation sensible du nombre de créations d’auto-entrepreneurs, mais aussi des créations d’entreprises hors auto-entrepreneurs (+21,1 %).

Christine Lagarde et Hervé Novelli constatent que 424 209 entreprises ont été créées sur les 9 premiers mois de l’année 2009, soit 68 % de plus que sur la même période en 2008 et malgré un contexte économique beaucoup plus dégradé.

Christine Lagarde et Hervé Novelli saluent ce maintien du dynamisme des créations d’entreprises en France à la rentrée. Ils rappellent que le régime de l’auto-entrepreneur stimule durablement l’exercice d’activités économiques indépendantes et qu’il favorise l’émergence d’une culture entrepreneuriale et populaire en France.

Ce statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). Souple, sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux.

Ce statut permet à un auto entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

Des formalités simplifiées

Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, l’auto entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales (article 8 de la loi de modernisation de l’économie – LME).

En effet, pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle, il suffit désormais d’une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf.

Cette dispense s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services. Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée possède un numéro Siren.

Si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur qu’avec son accord.

Les commerçants dispensés d’immatriculation au RCS sont exonérés des frais de chambre de commerce et d’industrie et les artisans sont dispensés d’effectuer le stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

Ce statut peut être adopté par les nouveaux entrepreneurs, qui créent leur activité, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité, sous plusieurs conditions :

- être en entreprise individuelle,

- être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,

- opter pour le régime micro-social simplifié.

L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité. Ce nouveau dispositif s’adresse donc aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d’entrepreneurs, comme les gérants de société. Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Il est compatible avec d’autres statuts dont il est complémentaire : salarié en CDI ou CDD (du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée), demandeur d’emploi (avec le maintien des allocations chômage), retraité, étudiant…

Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.

Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ont accès au régime de l’auto-entrepreneur : article 34 de la loi du 17 février 2009. (Sources :  gouvernementale)

En aparte : l’ auto-entrepreneur peut également se lancer sur internet via des offres « creation site internet auto entrepreneur « à partir de 250€ ttc ou diffuser ses communiqués de presse sur sa nouvelle activité  , infos ici

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